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Historique

Avant 1951

Les dépenses de fonctionnement des ateliers en "régie" de chaque établissement sont couvertes par des crédits inscrits au budget ordinaire de l'Administration Pénitentiaire.

 

1951

Loi de Finances N° 50-1615 du 31 décembre 1950

Création du compte de commerce 909 "Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (R.I.E.P)".

 

1994

Carte localisation géographique

Arrêté du 16 Mai 1994: Création du Service National du Travail en Milieu Pénitentiaire (S.N.T.M.P.) ayant en charge la gestion du Compte Spécial du Trésor, compte de commerce R.I.E.P. et le développement du travail en milieu pénitentiaire.

Juin 1994: Délocalisation de ce service à Tulle, par décision du CIAT (Comité interministériel à l'Aménagement du térritoire) du 29 Janvier 1992.

 

1998

Arrêté du 4 Septembre 1998 : Création du Service de l'Emploi Pénitentiaire, service à compétence nationale, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, chargé d 'assurer la gestion et le développement d 'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, ainsi que la gestion de la Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires

 

2004

Loi de finances n°2004-1484 du 30 décembre 2004. Autorisation des opérations de négoce.

 

2010

Enregistrement du S.E.P. comme organisme de formation professionnelle continue.

 

2016Décret 2016-1853 exposant les missions du Service de l'Emploi Pénitentiaire et modifiant l'aricle D433-1 du CPP.

 

 

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